ARTICLE 1
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d’une part, et la société KADRILEGE, dont le siège social 55, avenue de Colmar – 92500 Rueil-Malmaison, d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les prestations accomplies par la société KADRILÈGE qui est la filiale de la socité ORPHAN PLANET dont la marque commerciale est A CONSEIL, pendant la durée mentionnée à l’article 8 ci- dessous.
Toute commande de prestations par le Client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
ARTICLE 2. DEVIS
Toute prestation de la société KADRILÈGE, fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par fax, email, et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les coûts y afférents.
ARTICLE 3. COMMANDE DES PRESTATIONS
La commande des prestations se fait exclusivement par le Client auprès de la société KADRILÈGE, au moyen de la remise du devis daté et signé. Sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessous, la réception de ce devis par la société KADRILÈGE, vaut validation de la commande et formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif.
ARTICLE 4. ACOMPTE
Dès validation de sa commande, le Client est redevable d’un acompte représentant 50 % (cinquante pour cent) du prix total des prestations. A défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, la société KADRILÈGE, se réserve de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
L’émission du devis par la société KADRILÈGE n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne. Dans l’hypothèse où, quelles qu’en soient les raisons, ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, la société KADRILÈGE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fait l’objet d’un devis modificatif et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. En cas de refus de la nouvelle proposition, l’acompte est remboursé au Client dans les trente jours suivant la réception par la société KADRILÈGE du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client.
ARTICLE 6. PAIEMENT DU SOLDE
Le paiement du solde du prix des prestations par le Client interviendra dans les conditions mentionnées au devis. Sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues, la société KADRILÈGE se réserve de suspendre toute prestation, sans mise en demeure préalable, en cas de non paiement ou en cas de paiement partiel des sommes restant dues en application du devis. Dans ce cas, la société KADRILÈGE ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension de ses prestations. Tout retard de paiement entraînera l’application automatique d’un intérêt au taux légal majoré de deux points.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXÉCUTION
Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution fera l’objet d’un devis additionnel et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. Si la modification acceptée par la société LMR SAS entraîne une diminution du prix des prestations, l’acompte initialement encaissé sera conservé par la société KADRILÈGE et s’imputera sur le prix définitif.
ARTICLE 8. DURÉE
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société KADRILÈGE et le Client jusqu’à l’accomplissement des prestations commandées et au complet paiement par le Client des sommes dues à la société KADRILÈGE.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. Le Client garantit en conséquence la société KADRILÈGE ontre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations.
Les créations intellectuelles réalisées par la société KADRILÈGE pour le compte de Clients, quelle qu’en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, concept de communication, identité visuelle, design, contenus textes, iconographies, montage photo, développement web, développement spécifique, programmation, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de la société KADRILÈGE, le présent contrat n’emportant aucun transfert de droits.
ARTICLE 10. ANNULATION
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société KADRILÈGE :
•en cas d’annulation jusqu’à trente jours inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 50 % du prix total TTC mentionné au devis ;
•en cas d’annulation du 29ème jour inclusivement au 8ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 75 % du prix total TTC mentionné au devis ;
•en cas d’annulation à compter du 7ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 100 % du prix total TTC mentionné au devis.
Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires. La société KADRILÈGE conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ SUR ORGANISATION EVENEMENTIELLE
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société KADRILÈGE ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un évènement ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences.
La société KADRILÈGE ne sera notamment tenue d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société KADRILÈGE en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société KADRILEGE est plafonnée au remboursement du montant perçu par elle Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de l’évènement envisagé.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations transmises par le Client à la société KADRILÈGE seront tenues confidentielles. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour l’exécution des prestations. Néanmoins, la société KADRILÈGE et son actionnaire principal ORPHAN PLANET (marque commerciale A CONSEIL), se réserve de pouvoir faire état, dans le cadre de sa communication commerciale et quel qu’en soit le support, des prestations accomplies pour le Client, en reproduisant ou faisant référence au nom, à la dénomination sociale et/ou à la marque du Client, ce que le Client accepte expressément pour une durée indéterminée, sauf avis contraire de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13. LITIGES
Toute contestation et/ou réclamation quant à l’exécution des prestations devra être portée à la connaissance de la société KADRILÈGE par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours à compter de la date du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera la société KADRILÈGE de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, le droit français étant seul applicable.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'HÉBERGEMENT
1. DEFINITIONS
Accès à Internet :
Service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau Internet.
Internet :
Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Client :
Toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande.
Identifiant :
Terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Espace Web :
Espace de stockage alloué par KADRILÈGE à chaque client.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation d'hébergement de site Internet mutualisé. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat.
3. PRODUITS OU SERVICES
3.1. Espace Web
KADRILÈGE propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
3.2. Interruption du service
LMR SAS se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. KADRILÈGE préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
3.3. Modifications des prestations offertes
LMR SAS pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 9. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.
4. HÉBERGEMENT
1. KADRILÈGE assure l’ensemble des connexions nécessaires à l’hébergement du site Internet du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
2. À ce titre KADRILÈGE s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l’Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’elle contrôle.
3. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, KADRILÈGE ne garantit ni l’accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l’Internet, ni la vitesse à d’accès à ce serveur.
4. Le stockage et la diffusion des contenus s'effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.
5. IDENTIFICATION DU CLIENT
1. Informations obligatoires
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à KADRILÈGE.
2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
KADRILÈGE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à KADRILÈGE toute modification.
3. Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à KADRILÈGE la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
6 .CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
Pour son hébergement, le client peut utiliser les DNS de KADRILÈGE sinon nous mettons en place une redirection.
7. PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE
1. Le client est le producteur des données de toute nature stockée et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
2. Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987.
3. Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre :
- sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s'interdit le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donnée quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non respect de l’une de ces clauses, KADRILÈGE se réserve le droit de fermer le site sans délais.
4. Le client garantit KADRILÈGE de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et cette, à l'égard de la législation dans le monde entier.
5. Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de KADRILÈGE du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
6. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à KADRILÈGE relatives aux agissements du client sur l’hébergement de son site Internet, quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, KADRILÈGE sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le client restant redevable à l'égard de KADRILÈGE de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
7. La responsabilité de KADRILÈGE ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par KADRILÈGE.
8. RESPONSABILITE
1. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
2. KADRILÈGE n'est tenue que d'une obligation de moyens.
3. L'accès à la mise à jour de l’hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms d’utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
4. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, KADRILÈGE ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
5. En cas de manquement par KADRILÈGE à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de KADRILÈGE.
6. La responsabilité de KADRILÈGE ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de KADRILÈGE est la cause de ce préjudice.
7. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par LMR SAS pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
8. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de KADRILÈGE serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.
9. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable.
Le client effectuera le renouvellement de son contrat par chèque, par virement ou par prélèvement automatique.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administrative.
Le contrat pourra être résilié à sa date anniversaire par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 30 jours notifié par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de KADRILÈGE ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de KADRILÈGE.
11. CONDITIONS FINANCIERES
1. Le prix de la prestation est dépendant de l'offre choisie et correspond au devis présenté par KADRILÈGE. Le loyer est payable annuellement à date fixe (c’est à dire à l’anniversaire mensuel de la date de signature du contrat). Le mode de règlement utilisé sera par défaut le chèque ou le virement. Les paiements devront être effectués en Euros uniquement.
Hébergement mutualisé :
Le paiement de l'abonnement annuel doit être réceptionné par KADRILÈGE au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité.
2. Le non-respect d'un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d'un intérêt égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure préalablement soit nécessaire.
3. En outre, le non règlement d'une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur dix jours après la notification d'une mise en demeure d'avoir à régler les sommes impayées, non suivies d'effet. Dans ce cas, la reconnexion au serveur après paiement, sera soumis à l'acquittement d'une somme forfaitaire de 95 Euros hors taxes en règlement des frais afférents à la gestion de cette reconnexion.
4. KADRILÈGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.
12. AUTRES SERVICES
1. Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de KADRILÈGE.
2. L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.
13. RESILIATION
1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.
14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
2. En cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.